Catherine Deroche au Nom de la Commission Des Affaires Sociales

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De:	Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales Texte n° 875 (2022-2023) de la commission des affaires sociales. - Est devenue résolution du Sénat le 17 juillet 2023 TA n° 165 (2022-2023)
Objet:	conformément au règlement, une fois entré en vigueur, et les autorités de contrôle prévues par l'article 51 du RGPD Invite le Gouvernement à faire valoir ces positions dans le cadre des négociations au Conseil Travaux préparatoires
Groupe:	Et les autorités de contrôle

désignation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.